Article R623-17 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R623-17
La durée du travail d’intérêt général n’inclut pas les délais de route et le temps des repas.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application par la jurisprudence:
Seules les heures « effectivement travaillées » comptent pour le TIG: les temps de trajet et de repas sont exclus des heures à imputer, conformément au texte.
En pratique, les juridictions (JAP et formations correctionnelles) retiennent les feuilles d’émargement et attestations de la structure d’accueil comme preuve du quantum réellement exécuté; à défaut, c’est au condamné d’apporter des éléments précis.
Si des temps non comptables ont été indûment imputés, le reliquat est recalculé et un incident d’exécution peut être constaté, avec, le cas échéant, aggravation des modalités ou révocation du TIG.
Jurisprudence citant cet article
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