Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R623-17 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R623-17 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R623-17 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R623-17

La durée du travail d’intérêt général n’inclut pas les délais de route et le temps des repas.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application par la jurisprudence:

Seules les heures « effectivement travaillées » comptent pour le TIG: les temps de trajet et de repas sont exclus des heures à imputer, conformément au texte.

En pratique, les juridictions (JAP et formations correctionnelles) retiennent les feuilles d’émargement et attestations de la structure d’accueil comme preuve du quantum réellement exécuté; à défaut, c’est au condamné d’apporter des éléments précis.

Si des temps non comptables ont été indûment imputés, le reliquat est recalculé et un incident d’exécution peut être constaté, avec, le cas échéant, aggravation des modalités ou révocation du TIG.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat expert en application des peines vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle