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Article R623-19 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R623-19 – Code penitentiaire

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Article R623-19 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R623-19

Pour chaque personne condamnée, l’organisme au profit duquel le travail d’intérêt général est effectué fait connaître au conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation l’encadrant technique désigné pour assurer la direction et le contrôle technique du travail.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de R623-19 CP:

Les juridictions vérifient concrètement que l’organisme d’accueil a bien désigné un encadrant technique identifié et qu’il a informé le CPIP, à défaut de quoi les incidents d’exécution du TIG ne sont pas imputés au condamné mais à des carences organisationnelles.

En cas de difficulté, l’analyse se fait avec R623-18: le JAP contrôle l’exécution via le CPIP et tient compte de la traçabilité des échanges entre organisme, encadrant et SPIP avant toute révocation ou réaménagement.

La pratique exige des pièces écrites nominatives (désignation, fiches de suivi, signalements) et l’irrégularité de ces formalités atténue la faute du condamné et pèse contre des sanctions d’inexécution du TIG.


Jurisprudence citant cet article

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