Article R623-21 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R623-21
Le responsable du poste informe sans délai le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation de toute violation de l’obligation de travail et de tout incident causé ou subi par la personne condamnée à l’occasion de l’exécution de son travail.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article R623-21 CPé. En pratique, le responsable du poste consigne tout manquement ou incident pendant le TIG et en informe immédiatement le CPIP, ce « signalement » devenant la pièce pivot du contrôle de la mesure. Les juridictions (JAP/formation de l’application des peines) vérifient la traçabilité, la diligence et la précision de ces signalements SPIP avant d’en tirer des conséquences: si les manquements sont établis et correctement rapportés, la peine de TIG peut être révoquée ou convertie, à défaut le manquement n’est pas retenu. Cette logique s’inscrit dans le cadre plus large où le JAP fixe, ajuste et sanctionne les obligations du condamné pour assurer l’effectivité de la peine.
Jurisprudence citant cet article
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