Article R623-8 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R623-8
Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article R623-8 CPénit.: en contentieux, les juridictions administratives vérifient concrètement que le SPIP a accompli des “diligences et consultations utiles” et, le cas échéant, qu’il a bien saisi le préfet par voie dématérialisée lorsque la mesure l’exige.
Le juge annule surtout en cas de carence fautive ou de délai excessif privant d’effet la mesure (contrôle de l’erreur manifeste et du respect d’un délai raisonnable).
À l’inverse, un défaut formel de transmission ou de consultation n’entraîne pas, à lui seul, l’illégalité si l’irrégularité n’a pas pu influer sur la décision ou léser les droits de l’intéressé.
Jurisprudence citant cet article
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