Article R624-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R624-1
Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 131-7 du code pénal , le service pénitentiaire d’insertion et de probation peut contrôler la mise en œuvre de la peine de stage et en élaborer le contenu.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R. 624-1 (Code pénitentiaire):
Les juges l’appliquent comme un cadre d’exécution de la « peine de stage » en renvoyant aux conditions de l’article R. 131-7 du code pénal, avec un contrôle concret du contenu, de la durée et de l’organisme d’accueil, sur la base des éléments fournis par le SPIP.
Le juge de l’application des peines peut fixer ou ajuster les obligations liées au stage, en fonction de l’évolution du condamné, et sanctionner les manquements par un durcissement du régime d’exécution le cas échéant.
En cas de contestations liées aux modalités matérielles d’exécution, le contentieux peut aussi relever du juge administratif dans le cadre plus général des rapports avec l’administration pénitentiaire.
Jurisprudence citant cet article
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