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Article R625-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R625-2 – Code penitentiaire

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Article R625-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R625-2

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif du bracelet anti-rapprochement, le personnel de l’administration pénitentiaire peut être assisté par des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 631-3 à R. 631-5 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions contrôlent surtout la légalité et la proportionnalité des mesures fondées sur ces dispositions « post‑peine » du code pénitentiaire: compétence du JAP, base légale précise, motivation individualisée et respect du contradictoire. Elles exigent que les modalités techniques et les obligations imposées soient adaptées au risque concret, et censurent lorsque la motivation est stéréotypée ou que des conditions non prévues par les textes sont ajoutées (par analogie avec le contrôle exercé sur la surveillance électronique et ses retraits). En cas de manquement, les sanctions et ajustements doivent rester proportionnés à l’objectif de prévention, à défaut de quoi l’acte est annulé pour excès de pouvoir.


Jurisprudence citant cet article

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