Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R626-1 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R626-1 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R626-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R626-1

Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 61-4 du code de procédure pénale , les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire sont informées de leur convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation en application des dispositions de l’article 763-7-1 du même code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R626-1 encadre surtout le rôle opérationnel du SPIP pendant le suivi socio‑judiciaire et sert de base aux juges de l’application des peines pour prescrire et articuler les mesures de contrôle et d’accompagnement, notamment avec les soignants. Les juridictions vérifient la motivation concrète des obligations imposées, leur proportionnalité à la situation de la personne condamnée et la coordination effective entre JAP, SPIP et intervenants de soin. Le non‑respect des obligations peut justifier rappels, ajustements, voire révocation de la mesure, sous contrôle du juge. Ces usages se déduisent du texte et du cadre du suivi socio‑judiciaire tel qu’organisé par le Code pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en application des peines à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle