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Article R631-13 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R631-13 – Code penitentiaire

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Article R631-13 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R631-13

Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données s’exercent directement auprès de la direction de l’administration pénitentiaire, sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale et du code de procédure civile . Pour les motifs prévus par les dispositions des 1°, 2° et 5° du I de l’ article 107 de la même loi, les droits d’accès et de rectification peuvent faire l’objet de restrictions en application, respectivement, des dispositions du 2° et du 3° du II du même article. La personne concernée par ces restrictions exerce son droit d’accès auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 108 de la même loi.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — R631-13 encadre les traitements de données liés au bracelet anti-rapprochement: les juges contrôlent leur finalité (prévenir le rapprochement), leur nécessité et leur proportionnalité, ainsi que l’information des personnes concernées.

En pratique, une conservation excessive, un détournement de finalité ou des accès non tracés aux données peuvent conduire à l’annulation ou à l’écartement des éléments irrégulièrement collectés, voire à des injonctions de mise en conformité.

Les juridictions valident les dispositifs lorsque la collecte est strictement limitée aux alertes et géolocalisations indispensables, avec durées de conservation bornées et droits d’accès effectifs.


Jurisprudence citant cet article

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