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Article R631-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R631-3 – Code penitentiaire

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Article R631-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R631-3

Le personnel de l’administration pénitentiaire peut être assisté des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions contrôlent surtout la régularité de l’habilitation des prestataires techniques assistant l’administration pour le bracelet anti-rapprochement et l’étendue exacte de leur mission au regard des textes de renvoi (R. 544-11 à R. 544-17). Toute intervention d’un prestataire non habilité, ou dépassant la mission technique autorisée, expose les actes de surveillance ou constats à la nullité. Les juges vérifient également la traçabilité des délégations et le respect des exigences de protection des données lorsqu’un tiers intervient. En bref, l’article sert de base légale mais son application est strictement encadrée par un contrôle de légalité et de proportionnalité des interventions déléguées.


Jurisprudence citant cet article

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