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Article R631-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R631-4 – Code penitentiaire

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Article R631-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R631-4

Les personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont habilitées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-14 . Les employés des personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti rapprochement font l’objet d’une habilitation individuelle par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-15 à R. 544-17 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de R631-4 CPénit:

Les juges vérifient d’abord la régularité de l’habilitation des prestataires techniques du bracelet anti‑rapprochement; une mise en œuvre par un opérateur non habilité ou au‑delà de son périmètre peut entraîner l’illégalité de la décision ou des mesures d’exécution.

En contentieux administratif, l’administration doit justifier l’agrément, son contrôle et, le cas échéant, son retrait, sous le prisme de la proportionnalité et de la continuité du service (dysfonctionnements graves pouvant fonder une suspension en référé).

Côté pénal, les juridictions apprécient que les garanties techniques et d’alerte prévues par l’habilitation aient été effectives; à défaut, les atteintes aux droits de la défense ou les irrégularités substantielles peuvent fragiliser les poursuites liées au non‑respect du périmètre ou des alertes.

À ce jour, les décisions publiées ciblant expressément “R631‑4” sont rares; l’article sert surtout de base de contrôle de la chaîne d’habilitation dans les litiges BAR, plus qu’un fondement autonome de sanction.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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