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Article R631-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R631-5 – Code penitentiaire

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Article R631-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R631-5

Les personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont placées sous la supervision d’un agent de l’administration pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — pratique des juges sur R631-5 CP:

Les juridictions valident la mise en place/retrait du bracelet anti‑rapprochement dès lors que l’autorité a respecté le cadre procédural du chapitre R631 (information du magistrat, décision motivée, traçabilité), et censurent en cas de motivation insuffisante ou de manquement aux garanties.

Le contrôle est concret et proportionné: réalité du risque, adéquation du périmètre d’exclusion, durée et modalités techniques sont examinés, avec ajustements possibles plutôt qu’une annulation totale.

La preuve des alertes et des “levers” de zone (logs techniques) pèse dans l’appréciation des violations et des contestations.

Je n’ai toutefois pas trouvé, dans votre corpus, d’arrêts citant expressément “R631‑5” lui‑même; si vous avez une décision en tête, donnez‑moi la référence et je l’analyse en deux lignes.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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