Article R631-6 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R631-6
Le garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l’administration pénitentiaire) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé » Bracelet anti-rapprochement « , prévu par les dispositions des articles 138-3 du code de procédure pénale , 132-45-1 du code pénal et 515-11-1 du code civil . Ce traitement est placé sous le contrôle du magistrat mentionné par les dispositions de l’article R. 544-18 et dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 544-20 . Il a pour finalité d’assurer le contrôle à distance des personnes placées sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement en exécution d’une décision prise en application des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale, des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal ou de l’ article 515-11-1 du code civil . Il a pour objet de mettre en œuvre un dispositif technique destiné à garantir l’effectivité de l’interdiction faite à la personne porteuse d’un bracelet anti-rapprochement de rencontrer une personne protégée, victime d’une infraction commise au sein du couple. A cet effet, ce traitement permet : 1° D’alerter les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement de ce que la personne porteuse du bracelet s’approche de la personne protégée et méconnaît les distances de pré-alerte ou d’alerte, ainsi qu’en cas d’altération du fonctionnement du dispositif technique ; 2° De localiser la personne protégée et la personne porteuse du bracelet, afin de prendre, lorsque l’alerte prévue à l’alinéa précédent est émise, les mesures de protection appropriées, en enjoignant notamment au porteur du bracelet de s’éloigner et en permettant, le cas échéant, selon le besoin et les procédures établies, une intervention des forces de police et de gendarmerie, afin d’assurer la protection de la personne menacée. Le traitement poursuit également une finalité statistique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges se réfèrent à l’article R631-6 et suivants comme cadre réglementaire du traitement des données du bracelet anti‑rapprochement, en vérifiant la base légale, l’information des personnes, la traçabilité des accès et le respect des durées de conservation et des destinataires autorisés (magistrats, OPJ, etc.).
Ils contrôlent aussi l’articulation civil/pénal: dès que la décision pénale est mise en œuvre via le traitement régi par R631‑6 à R631‑14, la mainlevée de la mesure civile est de plein droit, ce qui guide les décisions de conflit de mesures.
En contentieux, l’examen porte donc moins sur la « pose » elle‑même que sur la conformité du traitement et des échanges d’informations aux exigences de R631‑6 s. et du CPC.
Jurisprudence citant cet article
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