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Article R631-8 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R631-8 – Code penitentiaire

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Article R631-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R631-8

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées par les dispositions de l’article R. 631-7 : 1° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; 2° Les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; 3° Le magistrat chargé de contrôler le traitement mentionné par les dispositions de l’article R. 631-6 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R631-8 CP: en contentieux, les juges contrôlent surtout que le traitement de données du bracelet anti‑rapprochement respecte la finalité légale, la proportionnalité et les garanties prévues par le code (information de la personne, sécurisation, durées, accès limité), souvent par référence aux articles voisins R631‑9 s. et aux principes RGPD et art. 8 CEDH.

La censure intervient surtout en cas de manquement substantiel portant atteinte aux droits (finalité dévoyée, conservation excessive, défaut d’information), sinon les moyens sont écartés lorsque la traçabilité des alertes et le cadre procédural sont respectés.

Le contrôle varie selon l’acte et la phase: juge de l’application des peines pour l’exécution, juge administratif pour les actes de l’administration, avec une jurisprudence encore peu abondante spécifiquement centrée sur R631‑8.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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