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Article R634-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R634-1 – Code penitentiaire

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Article R634-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R634-1

Conformément aux dispositions de l’article R. 15-33-55 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation s’assure, à la demande du procureur de la République, de l’exécution du travail non rémunéré prononcé dans le cadre d’une mesure de composition pénale, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 41-2 , R. 15-33-42 et R. 15-33-54 du même code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R634-1 sert de base au contrôle opérationnel par le SPIP des mesures de composition pénale décidées par le parquet pour des personnes non détenues, avec convocation, suivi des obligations et information du procureur en cas d’inexécution.

La jurisprudence vérifie surtout le consentement réel de l’intéressé, la proportionnalité et la légalité des obligations imposées, ainsi que la compétence des services d’exécution.

En cas d’inexécution, les juridictions confirment la reprise des poursuites sans qu’il y ait d’autorité de chose jugée issue de la composition, et apprécient au besoin la régularité procédurale des étapes de suivi.


Jurisprudence citant cet article

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