Article R642-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R642-1
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , l’administration pénitentiaire informe l’autorité compétente de la disponibilité d’un dispositif technique et de la faisabilité technique de la surveillance, préalablement au prononcé d’une mesure de placement sous surveillance électronique mobile d’une personne de nationalité étrangère mentionnée par les dispositions de l’article L. 733-14 du même code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article R. 642-1 Code pénitentiaire: les juges appréhendent ce texte comme un cadre procédural permettant à l’administration pénitentiaire de conduire une enquête technique préalable concernant des personnes étrangères assignées à résidence, sous contrôle de finalité et de proportionnalité. Le juge administratif vérifie que les diligences sont nécessaires, adaptées et non excessives, qu’elles respectent les droits fondamentaux, et annule en cas d’erreur manifeste, de détournement de procédure ou d’atteinte disproportionnée. En pratique, l’administration doit motiver la mesure, tracer les vérifications réalisées et limiter la collecte d’informations à l’objet de la surveillance.
Jurisprudence citant cet article
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