Article R713-3-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R713-3-1
Pour l’application de l’article R. 412-62 à Mayotte, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4, L. 3422-2 et L. 3422-3”.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article R713-3-1 du Code pénitentiaire est une clause d’adaptation territoriale: il ne crée pas de régime autonome, il substitue simplement, pour Mayotte, certaines références légales applicables dans le renvoi opéré par l’article R. 412-62.
En pratique, les juges l’utilisent comme règle de coordination: lorsqu’ils contrôlent une mesure pénitentiaire fondée sur R. 412-62 à Mayotte, ils vérifient que l’autorité s’est bien appuyée sur les articles de renvoi « adaptés » (ceux mentionnés par R713-3-1) et écartent les moyens tirés d’une mauvaise base légale.
Son application contentieuse se limite donc à sécuriser la bonne référence normative et la compétence de l’auteur de l’acte, sans modifier l’intensité du contrôle ni le fond du régime applicable.
Jurisprudence citant cet article
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