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Article R713-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R713-5 – Code penitentiaire

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Article R713-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R713-5

Pour son application à Mayotte, la deuxième phrase de l’article R. 623-8 est ainsi rédigée :  » A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet ; celui-ci a un mois pour donner son avis. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — R.713-5 est une simple règle d’adaptation pour Mayotte: il autorise la transmission dématérialisée de la demande au préfet et fixe un délai d’un mois pour son avis. En pratique contentieuse, les juges vérifient surtout le respect de cette formalité et du délai, sans faire de l’absence d’avis un obstacle dirimant si le mois est expiré ou si l’irrégularité n’a pas influé sur la décision. La charge pèse sur l’administration de prouver l’envoi et la consultation; une annulation n’intervient que si le vice a privé l’intéressé d’une garantie ou a pu modifier le sens de la décision. Autrement dit, la jurisprudence traite R.713-5 comme une exigence procédurale de consultation, à contrôle de régularité et d’influence.


Jurisprudence citant cet article

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