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Article R721-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R721-2 – Code penitentiaire

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Article R721-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R721-2

Pour l’application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l’Etat dans la collectivité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article R721-2 CPénit. sert surtout de clause d’applicabilité outre-mer: il transpose le droit pénitentiaire de droit commun à Saint-Barthélemy, sans créer de régime autonome. En contentieux, les juges s’en servent comme fondement textuel pour contrôler que les décisions et mesures pénitentiaires locales respectent les garanties du code (et du bloc de légalité), le contrôle relevant du juge administratif. La jurisprudence ne lui donne pas d’effets “créateurs” particuliers: à défaut de dérogation expresse, c’est le droit commun du code pénitentiaire qui s’applique tel quel.


Jurisprudence citant cet article

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