Article R722-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R722-1
Pour son application à Saint-Barthélemy, l’ article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l’administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l’administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance. Tout agent de l’administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l’administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d’affectation, avant le 31 décembre 2026.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article R. 722-1 du Code pénitentiaire est une clause d’applicabilité outre‑mer: il opère le renvoi des règles nationales du livre I aux situations concernant Saint‑Barthélemy, sans créer de régime autonome. En contentieux, les juridictions s’en servent comme « clé de répartition » pour vérifier qu’une mesure pénitentiaire locale trouve bien son fondement dans les dispositions de droit commun rendues applicables par ce renvoi, puis en contrôlent la légalité au regard des principes nationaux et de la CEDH. À titre d’illustration, le juge administratif contrôle des décisions pénitentiaires sur le fondement du code pénitentiaire ainsi rendu applicable, avant d’examiner la proportionnalité et les droits fondamentaux.
Jurisprudence citant cet article
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