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Article R722-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R722-1 – Code penitentiaire

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Article R722-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R722-1

Pour son application à Saint-Barthélemy, l’ article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l’administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l’administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance. Tout agent de l’administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l’administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d’affectation, avant le 31 décembre 2026.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article R. 722-1 du Code pénitentiaire est une clause d’applicabilité outre‑mer: il opère le renvoi des règles nationales du livre I aux situations concernant Saint‑Barthélemy, sans créer de régime autonome. En contentieux, les juridictions s’en servent comme « clé de répartition » pour vérifier qu’une mesure pénitentiaire locale trouve bien son fondement dans les dispositions de droit commun rendues applicables par ce renvoi, puis en contrôlent la légalité au regard des principes nationaux et de la CEDH. À titre d’illustration, le juge administratif contrôle des décisions pénitentiaires sur le fondement du code pénitentiaire ainsi rendu applicable, avant d’examiner la proportionnalité et les droits fondamentaux.


Jurisprudence citant cet article

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