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Article R731-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R731-2 – Code penitentiaire

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Article R731-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R731-2

Pour l’application des dispositions du présent code à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l’Etat dans la collectivité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article R731‑2 du Code pénitentiaire, qui opère l’applicabilité des règles en matière pénitentiaire à Saint‑Martin, est surtout mobilisé de façon incidente par les juges pour valider l’extension de textes nationaux, sous réserve d’adaptations locales. Le contrôle reste classique: légalité externe et interne des décisions de l’administration pénitentiaire, avec un examen de proportionnalité au regard des droits fondamentaux (dignité, effectivité des recours) et des exigences de la CEDH. En contentieux d’urgence, le juge des référés apprécie l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, sans conférer à R731‑2 un régime dérogatoire particulier.


Jurisprudence citant cet article

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