Article R737-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R737-3
Pour son application à Saint-Martin, la deuxième phrase de l’article R. 623-8 est ainsi rédigée : » A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l’Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R. 737-3 CPénit.: cet article organise l’application à Saint‑Martin des règles du Livre VI du code pénitentiaire par renvois et adaptations, de sorte que les juridictions appliquent « à droit constant » les régimes métropolitains en les transposant au contexte local. En pratique, le juge vérifie la compétence de la juridiction et le respect des garanties légales, puis exerce un contrôle normal de proportionnalité sur les décisions pénitentiaires prises sur ce fondement. Le contentieux relève du juge administratif, qui apprécie la légalité des mesures (affectation, régime de détention, etc.) au regard des textes transposés et des droits fondamentaux.
Jurisprudence citant cet article
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