Article R743-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R743-1
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article R. 234-1 est ainsi rédigé : » Art. R. 234-1.-Pour l’exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l’établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article R743-1 CPénit.
En pratique, les juges lisent R743‑1 comme une clause d’extension aux outre‑mer (ici Saint‑Pierre‑et‑Miquelon) des règles du Livre II, appliquées “à droit constant” mais avec adaptations nécessaires au contexte local. Le juge administratif contrôle classiquement la légalité et la proportionnalité des décisions pénitentiaires prises sur ce fondement, et engage la responsabilité de l’État en cas d’atteintes aux droits des personnes détenues. Autrement dit, ce texte n’ouvre pas un régime autonome, il impose d’appliquer le droit commun pénitentiaire sous réserve d’ajustements justifiés par les contraintes locales.
Jurisprudence citant cet article
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