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Article R743-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R743-1 – Code penitentiaire

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Article R743-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R743-1

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article R. 234-1 est ainsi rédigé :  » Art. R. 234-1.-Pour l’exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l’établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R743-1 CPénit.

En pratique, les juges lisent R743‑1 comme une clause d’extension aux outre‑mer (ici Saint‑Pierre‑et‑Miquelon) des règles du Livre II, appliquées “à droit constant” mais avec adaptations nécessaires au contexte local. Le juge administratif contrôle classiquement la légalité et la proportionnalité des décisions pénitentiaires prises sur ce fondement, et engage la responsabilité de l’État en cas d’atteintes aux droits des personnes détenues. Autrement dit, ce texte n’ouvre pas un régime autonome, il impose d’appliquer le droit commun pénitentiaire sous réserve d’ajustements justifiés par les contraintes locales.


Jurisprudence citant cet article

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