Article R745-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R745-1
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’article R. 411-3 , les références au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation sont supprimées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article R. 745-1 est surtout un article d’adaptation ultra‑marine: il opère le « copier‑coller » des règles métropolitaines du livre IV du code pénitentiaire pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, et la jurisprudence l’utilise principalement comme fondement de renvoi plutôt que comme norme autonome. Les juges contrôlent alors la légalité des mesures pénitentiaires locales à l’aune des dispositions ainsi rendues applicables, sans développer de régime propre à R. 745‑1. À ce jour, on trouve peu de contentieux publiés se fondant spécifiquement sur R. 745‑1, le contrôle juridictionnel restant classique (voies et critères du juge administratif en matière pénitentiaire).[^\ https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/analyses-de-jurisprudence/dossiers-thematiques/le-juge-administratif-et-l-administration-penitentiaire]
Jurisprudence citant cet article
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