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Article R751-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R751-1 – Code penitentiaire

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Article R751-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R751-1

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s’appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de R751-1 Code pénitentiaire: Les juridictions vérifient d’abord le champ territorial de la norme et l’appliquent uniquement aux établissements et mesures intéressant Wallis‑et‑Futuna, en écartant l’invocation de l’article hors de ce périmètre. Elles contrôlent ensuite la correcte transposition des renvois aux autres textes (code de procédure pénale, etc.) et l’adaptation locale prévue par le livre VII. Le juge administratif exerce un contrôle de légalité “classique” des actes pénitentiaires pris sur ce fondement, incluant l’erreur de droit (mauvaise application du régime d’outre‑mer) et la proportionnalité des mesures d’exécution. En pratique, les moyens tirés de R751‑1 prospèrent surtout pour contester des décisions prises comme en métropole sans tenir compte des adaptations requises par le texte.


Jurisprudence citant cet article

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