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Article R752-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R752-3 – Code penitentiaire

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Article R752-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R752-3

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l’article R. 113-66 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé :  » Pour l’exercice des compétences définies par le présent code, le chef de l’établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. R. 752-3 CPénit. opère surtout comme une clause d’extension: il rend applicables, à Wallis‑et‑Futuna, les dispositions de la partie réglementaire du Code pénitentiaire du livre I, sous réserve des adaptations locales. En contentieux, les juges vérifient d’abord cette applicabilité territoriale puis appliquent les règles “métropole” mutatis mutandis, sans créer de régime autonome. Les litiges portent donc plutôt sur la légalité des décisions pénitentiaires au regard du droit commun ainsi étendu que sur le fond du texte lui‑même, la jurisprudence spécifique à R. 752‑3 demeurant rare.


Jurisprudence citant cet article

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