Article R752-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R752-3
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l’article R. 113-66 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : » Pour l’exercice des compétences définies par le présent code, le chef de l’établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. R. 752-3 CPénit. opère surtout comme une clause d’extension: il rend applicables, à Wallis‑et‑Futuna, les dispositions de la partie réglementaire du Code pénitentiaire du livre I, sous réserve des adaptations locales. En contentieux, les juges vérifient d’abord cette applicabilité territoriale puis appliquent les règles “métropole” mutatis mutandis, sans créer de régime autonome. Les litiges portent donc plutôt sur la légalité des décisions pénitentiaires au regard du droit commun ainsi étendu que sur le fond du texte lui‑même, la jurisprudence spécifique à R. 752‑3 demeurant rare.
Jurisprudence citant cet article
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