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Article R753-10 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R753-10 – Code penitentiaire

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Article R753-10 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R753-10

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l’article R. 234-29 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l’application des peines, au tribunal de l’application des peines ou à la juridiction de l’application des peines du premier degré.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 753-10 CPénit:

Les juges appliquent ce texte comme un “miroir outre‑mer” des règles métropolitaines visées au Livre II, en vérifiant que les mesures pénitentiaires prises à Wallis‑et‑Futuna respectent les mêmes garanties et finalités que sur le territoire métropolitain.

Le contrôle relève du juge administratif, qui annule ou ajuste les décisions de l’administration pénitentiaire lorsqu’elles portent une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes détenues ou excèdent leur base légale.

En pratique, le Conseil d’État encadre ces décisions par un contrôle de légalité renforcé dans le contentieux pénitentiaire, y compris récemment pour les affectations et régimes de détention spéciaux, logique transposable dans le champ de R. 753‑10.

Malgré la recodification, la doctrine et la jurisprudence rappellent que l’effectivité des recours reste un enjeu, ce qui conduit les juges à exiger une motivation et une proportionnalité accrues des mesures.


Jurisprudence citant cet article

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