Article R753-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R753-3
Pour les seules nécessités résultant de l’application des dispositions de l’article R. 227-4, les dispositions de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Nota bene — À ce stade, la jurisprudence directement fondée sur l’article R753-3 (adaptations pour Wallis‑et‑Futuna) est quasi inexistante publiquement. En pratique, les juges appliquent par renvoi les règles du Livre II du Code pénitentiaire telles qu’adaptées pour l’outre‑mer, avec un contrôle classique de légalité externe et interne et une attention à la proportionnalité des mesures. Le contentieux des actes de l’administration pénitentiaire relève du juge administratif, comme le rappelle la ligne du Conseil d’État sur le contrôle de l’administration pénitentiaire et les affaires récentes mobilisant le Code pénitentiaire.
Jurisprudence citant cet article
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