Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R753-8 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R753-8 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R753-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R753-8

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l’article R. 234-13 est ainsi rédigé :  » Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d’incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l’établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d’information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. Lorsqu’il n’existe pas dans l’établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d’établissement, détenant l’un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d’un autre grade. Dans la mesure du possible, les auteurs du compte rendu d’incident et du rapport ne siègent pas à la commission de discipline. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R753-8 (adaptations pour Wallis‑et‑Futuna du Livre II du Code pénitentiaire) est mobilisé comme clause d’adaptation technique plutôt que comme fondement autonome de décisions: les juridictions s’y réfèrent surtout pour transposer les règles métropolitaines aux autorités et procédures locales. Le contentieux spécifique est rare et, lorsqu’il existe, le juge contrôle surtout l’équivalence normative et la compétence de l’autorité locale sans dégager de solutions propres à R753‑8. Autrement dit, R753‑8 guide la mise en cohérence territoriale du droit pénitentiaire, sans créer de régime jurisprudentiel distinct.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit pénitentiaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle