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Article R753-9 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R753-9 – Code penitentiaire

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Article R753-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R753-9

Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 234-15 , R. 234-16 , R. 234-17 , R. 234-26 et R. 235-10 , les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l’article 23-4 de l’ ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R753-9 CPé: en pratique, les juges appliquent ce texte par simple transposition des règles métropolitaines qu’il reprend, pour les décisions pénitentiaires prises à Wallis‑et‑Futuna, sous le contrôle du juge administratif. Ils vérifient surtout la légalité externe et la proportionnalité des mesures (visites, correspondances, discipline), avec possibilité de référé en cas d’atteinte grave aux droits fondamentaux. La jurisprudence cite rarement « R753‑9 » stricto sensu, les solutions étant calquées mutatis mutandis sur les articles de référence du Livre II applicables en métropole.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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