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Article R754-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R754-1 – Code penitentiaire

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Article R754-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R754-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d’Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 311-1 à R. 311-13 R. 312-1 à R. 312-12 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 313-1 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R. 313-2 à R. 321-6 R. 322-1 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 R. 322-2 à R. 322-12 R. 322-31 à R. 341-17 R. 342-1 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 344-1 à R. 382-1

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — R. 754-1 est une clause d’adaptation territoriale: il rend applicables à Wallis‑et‑Futuna les dispositions pertinentes du Livre III du Code pénitentiaire, avec les ajustements de vocabulaire et d’autorités locales prévus par le texte.

La jurisprudence l’invoque surtout comme base de compétence et de portée géographique, sans lui donner d’interprétation autonome: les juges appliquent les règles de fond et de procédure « métropole » mutatis mutandis, puis contrôlent la légalité des décisions pénitentiaires au regard du droit commun du code.

En pratique, le contentieux porte donc sur la régularité et la proportionnalité des mesures (affectations, régimes, etc.), le renvoi R. 754-1 n’étant qu’un support pour étendre le cadre juridique habituel à ce territoire.


Jurisprudence citant cet article

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