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Article R754-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R754-2 – Code penitentiaire

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Article R754-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R754-2

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l’article R. 312-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d’accès au droit sous forme de permanence et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d’accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l’Etat dans la collectivité et les institutions compétentes des îles Wallis et Futuna. ”

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article R. 754-2 est une clause d’extension territoriale: il rend applicables à Wallis‑et‑Futuna les dispositions du Livre III du code pénitentiaire, sous réserve des adaptations locales. En contentieux, les juges l’invoquent surtout comme base légale d’applicabilité et vérifient concrètement deux points: que la mesure litigieuse relève bien du champ du Livre III et qu’aucune incompatibilité locale ne s’y oppose. En pratique, un moyen fondé sur R. 754‑2 ne prospère que s’il démontre que la règle du Livre III visée régit précisément la décision attaquée (exécution des peines, régime intérieur, discipline) dans ce territoire.


Jurisprudence citant cet article

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