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Article R754-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R754-3 – Code penitentiaire

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Article R754-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R754-3

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l’article R. 313-14 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l’application des peines, au tribunal de l’application des peines ou à la juridiction de l’application des peines du premier degré.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article R. 754-3 Code pénitentiaire: en pratique, les juridictions y voient une clause d’adaptation/renvoi des règles du livre III aux îles Wallis‑et‑Futuna, et contrôlent surtout que les décisions pénitentiaires locales respectent les garanties générales du droit des détenus et la proportionnalité des mesures. La jurisprudence se fonde alors sur le bloc pénitentiaire commun et le contrôle du juge administratif, plus que sur le seul R. 754‑3, pour vérifier compétence, motivation et adéquation des régimes spéciaux. En toile de fond, l’exigence d’un recours effectif contre des conditions ou régimes indignes demeure, éclairée par la ligne CEDH sur les conditions de détention, que les juges intègrent quel que soit le fondement réglementaire ultramarin.


Jurisprudence citant cet article

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