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Article R754-5 – Code penitentiaire

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Article R754-5 – Code penitentiaire

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Article R754-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R754-5

Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna : 1° L’article R. 341-5 est ainsi rédigé :  » Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l’établissement pénitentiaire.  » ; 2° L’article R. 341-6 est ainsi rédigé :  » Art. R. 341-6.-Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article R.754-5 du Code pénitentiaire est une clause d’adaptation pour Wallis‑et‑Futuna: il rend applicables, avec les ajustements nécessaires, les règles du Livre III (exécution des peines, régime de détention, discipline), sans créer de régime autonome. En pratique, la jurisprudence l’applique de façon incidente, pour transposer le droit “métropolitain” aux situations locales, sous contrôle du juge (motivation, proportionnalité, droits des personnes détenues). Les décisions publiées visant expressément R.754‑5 sont rares; le contentieux passe surtout par des recours contre des actes d’exécution ou de gestion pénitentiaire où R.754‑5 sert de fondement de compétence territoriale.


Jurisprudence citant cet article

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