Article R755-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R755-3
Pour l’application de l’article R. 412-62 à Wallis-et-Futuna, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de R. 755-3 CPénit.: Les juges s’en servent comme clause d’adaptation “Outre‑mer” pour Wallis‑et‑Futuna, en substituant aux renvois nationaux du travail la réglementation locale, notamment quand ils contrôlent des mesures prises sur le fondement de l’article R. 412‑62. Les contentieux portent surtout sur la bonne norme de référence et son applicabilité temporelle et matérielle, pas sur le fond pénitentiaire. En pratique, le juge vérifie que l’administration s’est bien fondée sur la règle locale en vigueur et n’a pas créé de droits ou obligations excédant ce que permet cette substitution.
Jurisprudence citant cet article
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