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Article R755-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R755-4 – Code penitentiaire

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Article R755-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R755-4

Pour l’application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV au territoire des îles Wallis et Futuna : 1° Les références au code du travail sont remplacées par celles de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ; 2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 115-2 du présent code sont remplacées par des références à l’agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna mentionnée à l’ article L. 6431-1 du code de la santé publique .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R. 755-4 CPénit:

Les juges l’appliquent comme une clause de coordination “outre‑mer” purement technique: ils substituent, pour Wallis‑et‑Futuna, les références métropolitaines aux textes locaux (loi du 15 décembre 1952 pour le travail, agence de santé locale pour les établissements de santé).

Il ne crée pas de droits nouveaux mais assure la continuité normative: la légalité d’une mesure se juge au regard des règles locales désignées par renvoi.

En contentieux, le contrôle porte surtout sur la bonne substitution des bases légales et la compétence des autorités locales, non sur la reprise du fond du droit métropolitain.


Jurisprudence citant cet article

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