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Article R756-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R756-2 – Code penitentiaire

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Article R756-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R756-2

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l’article R. 512-2 est ainsi rédigé :  » Art. R. 512-2.-Pour l’application de l’article L. 512-2, le chef de l’établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l’adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. Les informations mentionnées à l’alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur de la sécurité publique ou au directeur territorial de la police nationale ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève territorialement l’adresse déclarée par la personne. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R. 756-2 CPé.

En pratique, cet article joue comme clause d’applicabilité outre‑mer pour Wallis‑et‑Futuna: les règles du Livre V s’y appliquent avec les adaptations nécessaires, sans créer de régime autonome. Les contentieux ne portent pas directement “sur R. 756‑2”, mais sur les mesures pénitentiaires locales prises en vertu des règles ainsi rendues applicables, que le juge administratif contrôle au regard du droit commun pénitentiaire et des droits fondamentaux. La documentation montre le rôle central du juge administratif dans ce contrôle et l’approche par transposition‑adaptation, plutôt qu’une jurisprudence spécifique attachée à R. 756‑2 lui‑même.


Jurisprudence citant cet article

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