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Article R757-3-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R757-3-1 – Code penitentiaire

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Article R757-3-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R757-3-1

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l’article R. 623-6 est ainsi rédigé : Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5 , l’habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu’il s’agit d’une association ou d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l’ensemble du territoire national. Pour les associations, la demande d’habilitation comporte la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l’association, un exemplaire des statuts, ainsi que l’identité de ses dirigeants. Pour les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que le numéro unique d’identification. La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, toute modification de l’un des éléments mentionnés aux deux alinéas précédents. Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l’ensemble du territoire national. La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas de décisions publiées qui citent explicitement l’article R.757‑3‑1 dans notre corpus. En pratique, les articles R.757… servent de clauses d’adaptation/renvoi pour l’outre‑mer: le juge applique le droit commun du code pénitentiaire “transposé” localement, sans créer de droits nouveaux, et vérifie surtout la base légale (renvoi pertinent) et la motivation de l’administration. En contentieux, le contrôle reste classique: compétence, légalité externe, puis proportionnalité de la mesure (affectation, transfèrement, régimes de détention), à l’instar du contrôle exercé pour d’autres décisions pénitentiaires fondées sur le code. Si besoin, je peux sonder des bases externes pour trouver des décisions nommant précisément R.757‑3‑1.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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