Article R757-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R757-3
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, la première phrase du troisième alinéa de l’article R. 623-3 est ainsi rédigée : » Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d’habilitation à la structure d’accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l’application des peines, au procureur de la République et au représentant de l’Etat dans la collectivité. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 757-3 du Code pénitentiaire
Les juges l’appliquent comme une clause « d’adaptation outre‑mer » pour Wallis‑et‑Futuna: ils vérifient que les régimes d’exécution des peines visés par le Livre VI restent applicables avec les aménagements prévus localement, sans créer de différences injustifiées avec le droit métropolitain.
Le contentieux relève du juge administratif, qui contrôle la légalité des décisions pénitentiaires à l’aune du Code pénitentiaire et des garanties fondamentales des personnes détenues, avec une exigence de motivation et de proportionnalité.
En pratique, cela conduit à valider les mesures nécessaires à l’ordre et à la sécurité tout en censurant celles qui excéderaient le cadre réglementaire ou porteraient une atteinte disproportionnée aux droits des détenus.
Jurisprudence citant cet article
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