Article R762-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R762-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d’Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 112-2 à R. 112-4 R. 112-7 à R. 112-9 Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 R. 112-15 à R. 112-17 R. 112-22 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 112-23 à R. 112-45 R. 112-46 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-47 à R. 112-52 R. 112-53 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-54 à R. 112-66 R. 113-9-1 à R. 113-9-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R 113-12 à R. 113-14 R. 113-14-1 Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 R. 113-15 à R. 113-64 R. 115-21 Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 R. 115-22 à R. 122-7 R. 122-8 à R. 122-9 Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 R. 122-10 à R. 136-1
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — R. 762-1 est une clause d’applicabilité “outre‑mer” : la jurisprudence s’en sert surtout comme renvoi technique pour vérifier quelles dispositions réglementaires métropolitaines du code pénitentiaire s’appliquent en Polynésie française, et dans quelle version temporelle. Concrètement, les juges l’invoquent pour écarter des moyens tirés de l’inapplicabilité d’un article ou, à l’inverse, pour contrôler que l’administration a bien appliqué le bon texte “transposé” et ses adaptations. La norme n’est pas créatrice de droits autonomes ; son office est de fixer le périmètre et la chronologie des articles R. 112‑… et suivants applicables localement, à partir du tableau qu’elle contient.
Jurisprudence citant cet article
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