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Article R762-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R762-2 – Code penitentiaire

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Article R762-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R762-2

Pour son application en Polynésie française, à l’article R. 112-23 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l’application des peines, au tribunal de l’application des peines ou à la juridiction de l’application des peines du premier degré.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R. 762-2 (partie « Outre‑mer ») sert surtout de clause d’extension et d’adaptation des règles pénitentiaires au contexte de la Polynésie française, que les juges lisent comme un renvoi avec éventuels aménagements locaux. La jurisprudence contrôle alors que les restrictions aux droits en détention reposent sur une base légale explicite et restent proportionnées, dans le cadre du contentieux administratif de l’exécution pénitentiaire. À titre d’illustration, les juridictions administratives valident ou censurent des décisions pénitentiaires (par ex. interdictions d’accès à des publications) au regard de la légalité et de la proportionnalité, logique transposable dans le champ de R. 762‑2. À noter que les décisions citant expressément R. 762‑2 sont rares, le contentieux visant plutôt les mesures concrètes prises sur ce fondement.


Jurisprudence citant cet article

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