Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R762-3 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R762-3 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R762-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R762-3

Pour leur application en Polynésie française, les dispositions des articles R. 115-21 et R. 115-22 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l’article L. 764-2 . En l’absence de convention, les dispositions des articles visés à l’alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 762-3 CPé:

Les juges l’emploient surtout comme clause de “transposition” en Polynésie française pour confirmer que les règles de santé en détention des articles R. 115-21 et R. 115-22 s’appliquent via la convention prévue à l’article L. 764-2. En contentieux, ils vérifient d’abord l’existence et la portée de cette convention; à défaut, ils retiennent l’application directe des règles métropolitaines aux médecins intervenant en détention. Le texte sert alors à sécuriser la compétence des praticiens locaux et à fonder des injonctions visant la continuité et l’équivalence des soins en prison, malgré l’absence de convention éventuelle.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit pénitentiaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle