Article R762-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R762-5
Par dérogation à l’article R. 136-1 , un conseil d’évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l’ensemble des établissements pénitentiaires.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant précisément l’article R. 762-5 du Code pénitentiaire; les “R. 762‑*” relèvent en principe des adaptations outre‑mer et sont surtout mobilisés comme clauses d’applicabilité plutôt que comme fondements autonomes du juge. En pratique, le contentieux pénitentiaire porte alors sur la légalité et la proportionnalité des décisions administratives (affectations, régimes, mesures de sécurité), contrôlées par le juge administratif au regard du Code pénitentiaire et des droits fondamentaux. Si vous avez un contexte précis (territoire concerné, mesure attaquée), je peux cibler la recherche jurisprudentielle et documenter l’usage concret de ce texte.
Jurisprudence citant cet article
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