Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R762-5 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R762-5 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R762-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R762-5

Par dérogation à l’article R. 136-1 , un conseil d’évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l’ensemble des établissements pénitentiaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant précisément l’article R. 762-5 du Code pénitentiaire; les “R. 762‑*” relèvent en principe des adaptations outre‑mer et sont surtout mobilisés comme clauses d’applicabilité plutôt que comme fondements autonomes du juge. En pratique, le contentieux pénitentiaire porte alors sur la légalité et la proportionnalité des décisions administratives (affectations, régimes, mesures de sécurité), contrôlées par le juge administratif au regard du Code pénitentiaire et des droits fondamentaux. Si vous avez un contexte précis (territoire concerné, mesure attaquée), je peux cibler la recherche jurisprudentielle et documenter l’usage concret de ce texte.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénitentiaire à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle