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Article R763-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R763-3 – Code penitentiaire

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Article R763-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R763-3

Pour l’application des articles R. 227-3 à R. 227-11 en Polynésie française : 1° Au 1° de l’article R. 227-5 les mots :  » l’établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées  » sont supprimés ; 2° Au 4° du même article, les mots :  » ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l’établissement public de santé national de Fresnes  » sont supprimés ; 3° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 227-6 sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — R. 763-3 Code pénitentiaire: en Polynésie française, les juges appliquent ce texte comme une règle de coordination sanitaire, en substituant aux références métropolitaines (UHSI, UHSA, EPSN de Fresnes) les structures locales prévues par le droit de la santé. Concrètement, en contentieux de soins de détenus ou de transferts hospitaliers, ils vérifient que l’administration ne fonde pas ses décisions sur des dispositifs inexistants localement et qu’elle recourt aux établissements polynésiens compétents. Les moyens tirés d’une prétendue obligation d’utiliser UHSI/UHSA sont écartés, le texte supprimant ces mentions pour l’outre‑mer.


Jurisprudence citant cet article

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