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Article R763-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R763-4 – Code penitentiaire

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Article R763-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R763-4

Pour son application en Polynésie française, à l’article R. 234-6 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé :  » Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l’établissement où siège la commission de discipline. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article R. 763-4 vise la Polynésie française et règle la composition de la commission de discipline: le premier assesseur doit être choisi parmi les personnels de surveillance de l’établissement. En contentieux, les juridictions administratives vérifient surtout la régularité formelle de cette composition et l’absence d’atteinte à l’impartialité, en annulant la sanction en cas d’erreur de composition. En pratique, il suffit que l’acte mentionne correctement la qualité des membres et que le surveillant-assesseur n’ait pas pris part à l’instruction des faits de manière à faire naître un doute légitime sur son impartialité.


Jurisprudence citant cet article

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