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Article R763-7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R763-7 – Code penitentiaire

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Article R763-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R763-7

Pour son application en Polynésie française, l’article R. 234-13 est ainsi rédigé :  » Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d’incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l’établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d’information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. Dans la mesure du possible, l’auteur de ce rapport ne siège pas à la commission de discipline. Lorsqu’il n’existe pas dans l’établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d’établissement, détenant l’un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d’un autre grade. Dans la mesure du possible, l’auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — à propos de l’article R. 763-7 du Code pénitentiaire

En pratique, le juge administratif contrôle d’abord la régularité de la procédure disciplinaire et le respect des droits de la défense, puis la motivation et la matérialité des faits, avant d’apprécier la proportionnalité de la sanction au regard des objectifs d’ordre et de sécurité.

Le contrôle n’est plus minimal: depuis la remise en cause des “mesures d’ordre intérieur” pour les sanctions affectant sensiblement la situation du détenu, le juge opère un contrôle effectif, pouvant annuler pour vice de procédure, erreur d’appréciation ou disproportion manifeste.

En cas d’irrégularité ou de disproportion, l’annulation entraîne, le cas échéant, des injonctions à l’administration pénitentiaire et la suppression des effets de la sanction litigieuse.

Je n’ai toutefois pas trouvé d’arrêts citant expressément “R. 763-7” dans vos sources et bases publiques consultées; si vous me collez le texte exact de l’article, je peux cibler les décisions pertinentes.


Jurisprudence citant cet article

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