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Article R763-9 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R763-9 – Code penitentiaire

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Article R763-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R763-9

Pour son application en Polynésie française, à l’article R. 234-29 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l’application des peines, au tribunal de l’application des peines ou à la juridiction de l’application des peines du premier degré.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R763-9 (Polynésie française) est traité par les juges comme une clause d’extension/adaptation des règles métropolitaines du livre II du Code pénitentiaire : ils vérifient d’abord que le texte étend bien la disposition de référence et dans quelles limites territoriales et matérielles.

Les contentieux sont rares et se résolvent surtout par contrôle de légalité externe et de proportionnalité au regard des droits fondamentaux (notamment exigences CEDH), dans la lignée du contrôle renforcé du juge sur l’administration pénitentiaire.

Concrètement, les décisions motivent par renvoi à la règle métropolitaine correspondante, puis apprécient les adaptations locales prévues par R763-9 sans créer de régime autonome.


Jurisprudence citant cet article

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