Article R764-11 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R764-11
Pour son application en Polynésie française, l’ article R. 324-1 est ainsi rédigé : » Art. R. 324-1.-Les personnes détenues sont affiliées au régime de protection sociale dont elles relèvent conformément à la réglementation locale applicable. Les personnes détenues bénéficiant d’une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur en application des dispositions de l’article 723 du code de procédure pénale et qui exercent une activité professionnelle dans les conditions de droit commun sont affiliées au régime d’assurance maladie dont elles relèvent au titre de la réglementation locale applicable. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions (surtout administratives outre‑mer) appliquent R764‑11 en vérifiant deux points: 1) l’affiliation des personnes détenues au régime de protection sociale local, sans que l’administration pénitentiaire puisse y faire obstacle, et 2) l’affiliation « droit commun » des personnes en semi‑liberté ou en placement à l’extérieur qui travaillent, selon la réglementation locale applicable.
Elles censurent les décisions qui créent une rupture injustifiée des droits sociaux ou qui méconnaissent le régime compétent, et renvoient, le cas échéant, vers la caisse locale compétente. Les litiges relèvent du juge du ressort (notamment TA de Polynésie française), qui contrôle la correcte articulation entre détention, activité professionnelle et droits maladie locaux.
Jurisprudence citant cet article
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