Article R764-12 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R764-12
Pour leur application en Polynésie française : 1° L’article R. 341-5 est ainsi rédigé : » Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l’établissement pénitentiaire. » ; 2° L’article R. 341-6 est ainsi rédigé : » Art. R. 341-6.-Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le représentant de l’Etat dans la collectivité. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R764-12 CPenit: en pratique, les juges s’en servent comme clause d’adaptation des règles du livre III en Polynésie française, en appliquant les dispositions métropolitaines “telles quelles” sauf incompatibilité locale avérée. Les juridictions vérifient surtout la base légale et la proportionnalité des mesures pénitentiaires prises sous ce fondement; une mesure est censurée si elle transpose un régime inapplicable localement ou sans aménagement suffisant. Le contentieux explicite citant “R764-12” demeure rare, les décisions se rattachant davantage aux principes généraux de l’exécution des peines et au contrôle de légalité des décisions pénitentiaires.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit pénitentiaire peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.