Article R764-13 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R764-13
Pour son application en Polynésie française, au 2° de l’article R. 370-1 , les bibliothèques territoriales s’entendent des bibliothèques localement compétentes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R764-13 CPenit:
Cet article opère des adaptations “outre‑mer” pour la Polynésie française en remplaçant des renvois et autorités métropolitains par leurs équivalents locaux; les juges l’emploient comme clause de transposition technique, en vérifiant la bonne substitution des textes et la compétence de l’autorité qui agit.
Le contentieux des mesures pénitentiaires demeure principalement administratif; les juridictions contrôlent que la base légale, telle qu’adaptée via R764‑13, était applicable à la date des faits et que la mesure est proportionnée aux objectifs d’ordre et de sécurité.
En pratique, la jurisprudence raisonne “mutatis mutandis” : elle applique la règle de fond métropolitaine, telle qu’ajustée par R764‑13, sans créer de régime nouveau, mais en s’assurant de la continuité normative et des garanties procédurales locales.
Jurisprudence citant cet article
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