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Article R764-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R764-4 – Code penitentiaire

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Article R764-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R764-4

Pour son application en Polynésie française, à l’article R. 313-14 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l’application des peines, au tribunal de l’application des peines ou à la juridiction de l’application des peines du premier degré.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R764-4 CP:

Les juridictions l’utilisent comme clause d’extension et d’adaptation en Polynésie française pour appliquer, avec les ajustements prévus, les règles du livre III aux personnes détenues localement.

Concrètement, le juge vérifie la compétence des juridictions polynésiennes et le bon usage des mesures pénitentiaires « adaptées », n’hésitant pas à renvoyer au tribunal administratif de Polynésie quand l’acte contesté relève du fonctionnement du service pénitentiaire plutôt que d’un texte réglementaire national.

En pratique contentieuse, R764-4 sert donc de base de rattachement territorial et de filtre de contrôle de légalité des décisions pénitentiaires prises ou exécutées en Polynésie.


Jurisprudence citant cet article

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